Note

Guide pratique pour l’organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2026

JUSB2613539C.pdf

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Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2613539C

Date du texte

19 juin 2026

Date de signature

19 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 juin 2026