Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 avril 2026 portant désignation du vice-président du collège de déontologie du ministère de la justice
JUST2612093S.pdf
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Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2612093S
Date du texte
23 avril 2026
Date de signature
23 avril 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
18 mai 2026