Décision

Décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature

JUST2608707S.pdf

PDF - 488,1 Ko

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2608707S

Date du texte

27 mars 2026

Date de signature

27 mars 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

01 avril 2026