Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’accompagnement des maires nouvellement élus dans l’exercice de leurs attributions et à l’amélioration du dialogue institutionnel avec l’autorité judiciaire
JUSD2608049C.pdf
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524,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2608049C
Numéro du texte
CRIM 2026-10/E1-20/03/2026
Date du texte
25 mars 2026
Date de signature
25 mars 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 mars 2026