Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
JUSF2603220A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2603220A
Date du texte
17 février 2026
Date de signature
17 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
24 février 2026