Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2025 portant délégation de signature en matière de transaction
JUSK2534214A.pdf
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397,5 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2534214A
Date du texte
05 décembre 2025
Date de signature
05 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
10 décembre 2025