Typologie de contenus: Rapports
Rapports de l'inspection générale de la Justice
Publié le 03 mars 2026
En exécution de la décision du 28 octobre 2025 du Conseil d’État faisant suite aux pourvois n° 501248 et n° 501249 qui a considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents relevant des catégories « rapport thématique » et « groupe de travail interne », l’Inspection générale de la justice rend publics les rapports suivants.
2021
- Évaluation des instruments européens de coopération judiciaire civile et commerciales par les autorités nationales d’inspection de la justice PDF - 948,31 Ko
- Évaluation de la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés PDF - 2,39 Mo
- Évaluation sur le transfert de la charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice à l’achèvement du cycle de reprise des régions PDF - 783,87 Ko
- Mission sur la structuration des fonctions de recherche et d’études prospectives sur la justice PDF - 534,63 Ko
- Prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires PDF - 765,14 Ko
- Simplification de l’enregistrement des actes sous signature privée PDF - 1,59 Mo
2020
2019
- Evaluation de l’efficacité de la chaine de traitement des infractions au code de la route par les conducteurs entraînant le retarit de points PDF - 1,84 Mo
- Mission sur l'opportunité d'étendre la liberté d'installation des officiers publics et ministériels en Alsace-Moselle PDF - 1,02 Mo
- Recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles PDF - 2,24 Mo
- Moyens de la DGFIP mis à disposition du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière PDF - 2,08 Mo
2018
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Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
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