Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation du corps des cadres greffiers des services judiciaires (mise à jour des fiches thématiques)

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2503352C

Date du texte

24 octobre 2025

Date de signature

24 octobre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2025