Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2523833A.pdf
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707,62 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2523833A
Date du texte
30 septembre 2025
Date de signature
30 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2025