Arrêté

Arrêté du 28 août 2025 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles

JUST2524410A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2524410A

Date du texte

28 août 2025

Date de signature

28 août 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

01 septembre 2025