Décision

Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature

JUST2524116S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2524116S

Date du texte

01 septembre 2025

Date de signature

01 septembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

01 septembre 2025