Décision

Décision du 7 août 2025 portant délégation de signature

JUST2523084S.pdf

PDF - 101,28 Ko

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2523084S

Date du texte

07 août 2025

Date de signature

07 août 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

11 août 2025