Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2025 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Limoges
JUSB2522570A.pdf
PDF -
382,53 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2522570A
Date du texte
31 juillet 2025
Date de signature
31 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2025