Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
JUSD2520853C.pdf
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1015,99 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2520853C
Numéro du texte
CRIM 2025-15/H2 – 17/07/2025
Date du texte
28 juillet 2025
Date de signature
28 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2025