Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends
JUSC2520914C.pdf
PDF -
301,65 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2520914C
Numéro du texte
CIV/08/2025
Date du texte
19 juillet 2025
Date de signature
19 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2025