Typologie de contenus: Décision

Décision du 10 juillet 2025 portant délégation de signature

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2520331S

Date du texte

10 juillet 2025

Date de signature

10 juillet 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juillet 2025