Circulaire

Circulaire de politique civile

JUSC2518302C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2518302C

Numéro du texte

CIV/06/2025

Date du texte

27 juin 2025

Date de signature

27 juin 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

07 juillet 2025