Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 mai 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
JUSB2514635A.pdf
PDF -
161,14 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2514635A
Date du texte
16 mai 2025
Date de signature
16 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
21 mai 2025