Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 mai 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
JUSF2513654A.pdf
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1,95 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2513654A
Date du texte
14 mai 2025
Date de signature
14 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2025