Calendrier de diffusion : à paraître

Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique public français s’est engagé à annoncer à l’avance les dates et heures de parution de ses publications et indicateurs les plus importants, et à donner accès à ses publications et indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.

Les règles de diffusion du service statistique public français concernent d’une part les indicateurs statistiques les plus importants, dits déterminants, pour l’analyse économique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activité ainsi que pour la prise de décision et/ou intéressants pour les décideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une diffusion officielle, au sens du Code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Les indicateurs du Service statistique ministériel de la justice concernés par cette règle sont les indicateurs pénaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu fermé.

Dans ce cadre, des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordés de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les décideurs politiques afin de pouvoir préparer leurs éléments de langage ; il s’agit principalement du cabinet du garde des Sceaux, de la secrétaire générale, et du directeur de la direction-métier responsable de la politique publique concernée par la publication. Les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipée des indicateurs statistiques.

Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information.

Les indicateurs de milieu ouvert et de milieu fermé sont publiés à 12 heures. Ils sont transmis 48 heures avant au cabinet du garde des Sceaux, à la secrétaire générale et au directeur de l’administration pénitentiaire.

Les indicateurs pénaux trimestriels sont publiés à 12 heures. Une synthèse est transmise 48 heures avant au cabinet du garde des Sceaux, à la secrétaire générale et au directeur des affaires criminelles et des grâces.

La règle d’embargo sur les indicateurs statistiques déterminants s’applique de la même façon aux autres publications du SSM justice telles qu’elles figurent dans le calendrier présenté ici, à l’exception de la collection des Infostat justice. L’ensemble des publications excepté les Infostat justice (Infos rapides justice, dossiers d’étude, Chiffres clés de la justice, Références statistiques justice, etc.) sont donc transmises 48 heures avant leur diffusion au cabinet du garde des Sceaux, à la secrétaire générale et à la direction métier responsable de la politique publique concernée par la publication. Elles sont publiées ensuite à 12 heures, sauf mention contraire.

La règle d’embargo est différente pour la collection des Infostat justice. Les Infostat justice donnent lieu à transmission anticipée une semaine avant la date de publication au cabinet du garde des Sceaux, à la secrétaire générale et à la direction métier responsable de la politique publique concernée par la publication. Ils sont ensuite publiés à 12 heures, sauf mention contraire.