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Guide de l'action publique sur les violences au sein du couple
Publié le 08 mars 2012 - Mis à jour le 15 mai 2023
La lutte contre les violences commises au sein du couple et l'impérieuse nécessité de prévenir la récidive de ces actes grâce à une prise en charge effective et complète des auteurs de telles violences constituent l'une des priorités.
Le guide de l'action publique en matière de violences commises au sein du couple, est révélé un outil précieux pour tous les professionnels qui luttent contre ces
violences et tout particulièrement les magistrats du parquet chargés d'exercer l'action publique.
Ce guide a pour but de formaliser les modalités concrètes et précises des instructions diffusées aux parquets, afin d’apporter à la législation la force exécutoire et l’efficacité recherchées par tous.
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Rapports