Publications thématiques
Guide pratique de l'ordonnance de protection
Mise à jour le 15 mai 2023
Le ministère de la Justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. Il est destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
Cette nouvelle édition tient compte du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations proposé par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).
Autres publications
Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC
Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal
Ressources juridiques et techniques
Le rapport d'activité 2022 de la DACS
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
Documentation sur le ministère
Charte graphique d'utilisation du label à apposer sur les publications pour la jeunesse
Cette charte propose les différents cas d'usage et d'utilisation du label de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ) par les éditeurs.
Marques et labels