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Guide pratique de l'ordonnance de protection

Publié le 25 novembre 2021 - Mis à jour le 15 mai 2023

Le ministère de la Justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. Il est destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.

Ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations proposé par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).

Télécharger le guide de l’ordonnance de protection

PDF - 3,93 Mo

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