La prise en charge des victimes d’infractions pénales

Qui est considéré comme victime ?

Toute personne qui a souffert du dommage causé par une infraction (par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…) est considérée comme victime. Il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide). 

Comment s’organise l’aide aux victimes ?

Le ministère de la Justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (administrations, réseau associatif, autorité judiciaire, forces de sécurité intérieure…).

Le montant des crédits alloués à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.

La prise en charge des victimes d’infractions pénales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, présentes sur tout le territoire et subventionnées par les cours d’appel, sur le budget consacré à l’aide aux victimes.

Certaines associations bénéficient d’un agrément du ministère de la Justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du sérieux et du professionnalisme de l’association. Il existe deux types d’agrément :

• L’agrément de compétence générale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
• L’agrément de compétence spécialisée, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes. 

En quoi consiste l’aide aux victimes ?

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.

Le procureur de la République peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agréée qu’un soutien soit apporté à une victime d’infraction.

L’aide aux victimes repose sur l’écoute et la prise en charge globale des personnes. 

Les associations d’aide aux victimes proposent un soutien pluridisciplinaire, selon les souhaits et les besoins exprimés par la victime. Elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de durée : évaluation personnalisée (EVVI), appui juridique, social, psychologique… Gratuit, confidentiel et individualisé, cet accompagnement est assuré par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues. 

Les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrément généraliste du ministère de la Justice accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes (BAV), présents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. Accessibles à tous, les BAV ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. Ainsi, de nombreux BAV contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procédure. 

Pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences dans les point-justice, les maisons France services, les établissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivités territoriales… Leurs modalités d’intervention peuvent être adaptées aux contraintes des victimes : l’accompagnement peut ainsi se faire par téléphone ou lors de visites à domicile. 

En 2022, 373 737 victimes ont été prises en charge par les associations agréées par le ministère de la Justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.

L’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide

Le numéro européen 116 006, opéré par la fédération France Victimes, permet d’être dirigé vers l’association ou le service susceptible d’apporter une réponse appropriée à chaque situation. Des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les démarches à effectuer et les orientent de façon personnalisée pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice. 

Ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’année de 9 heures à 20 heures. En 2023, 48 341 appels ont été reçus par le 116 006.

Le 116 006 est un numéro généraliste. D'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions spécifiques. C’est notamment le cas du 119 « Allô enfance en danger » ou du 3919 « Violences femmes info ».

Améliorer la protection des enfants victimes

Pour accompagner ce public particulièrement vulnérable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la Justice prévoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dédiés.

Généraliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes 

Le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (Pamivi), élaboré par le ministère de la Justice et déployé par France Victimes, prévoit un soutien à tous les stades de la procédure :

• avant l’audience : par la réalisation d’une évaluation personnalisée, des explications sur la procédure grâce à des outils pédagogiques adaptés (carnet « Mon parcours justice » conçu par France Victimes), la visite de la salle d’audience… ;
• pendant l’audience : avec la présence de l’association, éventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
• après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de répondre aux questions du mineur sur l’audience.

Depuis février 2023, 26 juridictions expérimentent ce parcours. 

Poursuivre le déploiement des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger 

Les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, négligences…). 

L’accueil en UAPED a pour objectif de mettre en confiance l’enfant et de limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête. Dans ce lieu unique, pédopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, médecins légistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins nécessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.

Leur généralisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024. 

Protéger les victimes de violences intrafamiliales

Il existe un certain nombre de mesures d’urgence spécifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales : évaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, aide financière d’urgence…

Pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.

Favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction

Les chiens d’assistance judiciaire 

Le chien d’assistance judiciaire est sélectionné pour ses qualités d’empathie et de calme et formé pour accompagner les victimes d’infractions pénales. Il a pour mission de soutenir émotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal. L’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime bénéficiaire de se sentir en sécurité, d’être apaisée et d’aborder l’audience avec plus de sérénité. 

Le ministère de la Justice a signé une convention nationale en février 2023 avec l’association Handi’chiens, la fédération France Victimes et la Société protectrice des animaux (SPA). Elle prévoit le déploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national. 

Au 31 décembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.   

La justice restaurative

La justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’échanger dans un cadre sécurisé. Ils sont accompagnés par un tiers neutre et formé qui les a rencontrés individuellement plusieurs fois au préalable. L’objectif est de parvenir à l’apaisement et à la reconstruction, ainsi qu’à la restauration du lien social. Le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.

Les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

En 2022, plus de 270 victimes ont bénéficié d’une mesure de justice restaurative.

Mieux prendre en compte les intérêts des victimes

Prévue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023, l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet de mieux prendre en compte les intérêts des victimes. 

Par ailleurs, les frais de déplacement des victimes devant se rendre à un procès pénal à l’étranger seront pris en charge.

La prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures

En cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la Justice articule son action avec celle des autres ministères concernés.

La cellule Infopublic

Le ministère de la Justice participe à la cellule Infopublic. En cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucléaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être déclenchée sur décision du Premier ministre ou du ministre de l’Intérieur. Elle réunit les représentants des ministères pour coordonner leurs actions et d’élaborer le bilan victimaire. 

La cellule délivre une information générale sur la crise et oriente les victimes et leurs proches vers les services compétents (aide médico-psychologique, centre d’accueil des familles, numéros d’écoute, etc.). Elle leur fournit une première information sur leurs droits.  

Le système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes (Sivac) 

Le ministère de la justice pilote la conception et le déploiement du système d'information Sivac. Lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, Sivac permettra de disposer en temps réel d’une vision globale du bilan victimaire de l’événement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la durée. Son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits par l’ensemble des institutions concernées (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).

Dispositifs spécifiques pour les victimes d’actes terroristes 

Créée par décret du président de la République du 12 juillet 2016, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme rend hommage à celles et ceux qui ont été tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’étranger. Le ministère de la Justice est en charge de l’instruction des demandes.

Les proches d’une victime décédée à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la Justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de décès.