Typologie de contenus: Rapports
Ériger l’inceste en infraction spécifique
Publié le 01 septembre 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Christian Estrosi
La répression de l'inceste est assurée par différents articles du code pénal, relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, sur le plan pénal, l'inceste ne figure pas en tant que tel dans la loi. La mission confiée à Christian Estrosi, en s'interrogeant sur l'opportunité d'incriminer spécifiquement l'inceste, se donne trois objectifs.
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