Typologie de contenus: Rapports
Rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique
Publié le 09 juillet 2013 - Mis à jour le 31 mai 2023
Institué par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le dispositif actuel de l’aide juridique, complété au cours de ces deux décennies, constitue un progrès dans le renforcement d’un Etat de droit. Cette loi a en effet élargi le domaine de l’aide judiciaire existant sous l’empire de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, à tous les contentieux.
La publication du rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique est l’occasion de faire le point sur ce système protecteur. Depuis la loi du 10 juillet 1991, le droit à une information juridique gratuite pour tous (accès au droit) et à une prise en charge des frais de Justice par l’Etat pour les plus démunis (aide juridictionnelle) sont inscrits dans notre législation.
Autres publications
Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC
Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises
Ressources juridiques et techniques
Avis n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC
Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, de saisir une seconde fois le collège de déontologie suite à un premier avis rendu sur un sujet connexe au premier avis
Ressources juridiques et techniques
Rapport de mission de préfiguration d'une direction générale des services judiciaires
Retrouvez ici le rapport de mission de préfiguration d'une direction générale des services judiciaires confiée à l'inspection générale de la justice.
Rapports