Typologie de contenus: Documentation sur le ministère
Rapport d'activité 2022 de la DACS
Publié le 19 septembre 2023 - Mis à jour le 12 juillet 2024
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est la direction du ministère de la Justice compétente en matière civile et commerciale. Elle assure également la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.
Retrouvez son rapport d'activité 2022, "l’année du changement et de la continuité", selon Rémi Decout-Paolini, son directeur.
Télécharger le rapport d'activité 2022 de la DACS
Autres publications
Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
Ressources juridiques et techniques
Guide sur la reconnaissance et l'exécution des décisions au sein de l'UE
Le guide sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne s’adresse aux praticiens du droit français. Il répond à leurs principales questions sur ce sujet.
Publications thématiques
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Coopération judiciaire européenne et internationale