Frais de justice : les tarifs applicables pour les médiateurs et délégués du procureur de la République

Le délégué du procureur est un citoyen (ou une association) habilité par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la politique pénale. Il ne rend pas lui-même de décision de justice mais exécute différentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur.

Le délégué a pour fonction :

• de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Celles-ci sont décidées par le parquet en cas d’infractions de faible gravité reconnues par leurs auteurs. Cela peut être la réalisation d’un stage ou un rappel à la loi,
• de notifier une décision à des auteurs d’infraction,
• d’assurer des fonctions de médiateur pénal. Sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour éviter un procès.

Le délégué du procureur de la République peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximité tels que les point-justice. Il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximité.

L’article A. 43-5-1 du code de procédure pénale fixe les indemnités auxquelles les délégués du procureur de la République peuvent prétendre en fonction du cadre juridique dans lequel ils interviennent.