La responsabilité pénale des personnes morales

Entre 1994 et 2002, 1 442 condamnations inscrites au Casier judiciaire ont été prononcées à l’encontre de personnes morales. Dans leur grande majorité, elles ont commis un délit pénal (93,6%). La condamnation intervient en moyenne après 30 mois de procédure. Si la décision est le plus souvent prononcée par le tribunal correctionnel, le taux d’appel reste élevé (18,1%).

Le travail illégal est l’infraction le plus souvent sanctionnée : elle apparaît à titre principal dans une condamnation sur trois, tandis que les blessures et homicides involontaires sont la cause principale de près d’un quart des condamnations.

Si certaines infractions, telles que les blessures et homicides involontaires, sont commises le plus souvent seules, d’autres, comme les atteintes aux finances publiques, sont très souvent associées à des infractions du même type, ou relevant du même domaine.

Le tribunal prononce une seule peine dans près de 85% des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen atteint presque 8 000 i. Quant aux peines associées, elles consistent le plus souvent en une publicité de la décision rendue, soit par voie d’affichage, soit par voie de publication.