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Pactes civils de solidarité (PACS)

Publié le 23 mars 2018 - Mis à jour le 09 juin 2023

Les PACS depuis leur création en 1999

Tableaux détaillées sur les PACS de 2007 à 2016

Cet outil permet de construire simplement ses propres petits tableaux exportables en format csv.

Plus de 191 500 PACS conclus en 2016 dont 96% entre un homme et une femme

17 % ont été conclus chez un notaire

Plus de 84 700 PACS dissous en 2016

Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.

Tableaux détaillés sur les PACS de 2007 à 2016

Tableaux détaillés sur les PACS de 2007 à 2016
Période

Nombre de Pacs

conclus

Nombre de Pacs

dissous

2016191 53784 662
2015188 94779 386
2014173 73176 267
2013168 78969 540
2012160 79361 507
2011152 23452 002
2010205 55043 628
2009174 62932 711
2008145 96025 802
2007101 97823 132

Source : Ministère de la Justice / SG /SEM /SDSE-RGC et fichier des notaires

Champ : France

En lien avec l’aménagement de la fiscalité en 2011, le nombre de PACS conclus a baissé pour la 1ère fois depuis sa création, après avoir atteint un niveau record en 2010.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, les partenaires doivent choisir entre deux déclarations de revenus séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année du PACS, au lieu de faire trois déclarations. Se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un « avantage » fiscal. Aussi les pics saisonniers observés jusque là en juin-juillet ont-ils disparu à compter de 2011, au profit d’un plus grand nombre de PACS conclus en fin d’année.


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