Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 31 janvier 2012
Arrêté du 12 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. [CA Caen et Rouen]
Arrêté
NOR : JUSC1134060A
Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Nancy]
Arrêté
NOR : JUSC1201808A
Arrêté du 25 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Troyes.
Arrêté
NOR : JUSB1202413A
Arrêté du 30 décembre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chambéry.
Arrêté
NOR : JUSB1135845A
Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale.
Circulaire
NOR : JUSK1140064C
Décision du 12 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Ariège et le nombre des sièges de titulaire
Décision
NOR : JUST1200692S
Décision du 14 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Lot-et-Garonne et le nombre des sièges de tit
Décision
NOR : JUST1201388S
Décision du 2 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l'Hérault et le nombre des sièges de titulaire
Décision
NOR : JUST1201816S
Décision du 2 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Yvelines et le nombre des sièges de titulaire
Décision
NOR : JUST1201581S
Décision du 3 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Mayenne et le nombre des sièges de titulair