Arrêté du 10 janvier 2020 précisant l’autorité hiérarchique désignée au titre de l’entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du Casier judiciaire national.
Arrêté
NOR : JUST2000750A
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 janvier 2020
Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2016 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Arrêté
NOR : JUST2002345A
Arrêté du 19 décembre 2019 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
Arrêté
NOR : JUSB1937669A
Décision du 23 janvier 2020 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements et territoires d'Outre-Mer.
Décision
NOR : JUST2002414S
Bulletin complémentaire du 28 janvier 2020
Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de poli
Circulaire
NOR : JUSD2002214C
Bulletin complémentaire du 24 janvier 2020
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Décision
NOR : JUSB2001732S
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Molsheim du tribunal judiciaire de Saverne.
Décision
NOR : JUSB2001730S
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Thann du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Décision
NOR : JUSB2001729S
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar.
Décision
NOR : JUSB2001726S
Décision du 15 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Décision
NOR : JUSB2001719S