Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
JUSK2006784A.pdf
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630 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2006784A
Date de signature
05 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020