Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Résultats par page

Bulletin officiel du 31 décembre 2000

Acquisition et diffusion de logiciels informatiques

Circulaire

NOR : JUSG0060031C

Avenant n° 1 à la convention de prix

Circulaire

NOR : JUSG0060059C

Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité

Circulaire

NOR : JUSC0020066C

Collecte de données trimestrielles et demande de copies de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2001

Circulaire

NOR : JUSG0060063C

Commentaires sur l'entrée en vigueur des parties législatives de plusieurs codes

Circulaire

NOR : JUSD0030198C

Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme

Circulaire

NOR : JUSF0050107C

Convention de prix relative à l'administration des réseaux et des configurations informatiques

Circulaire

NOR : JUSG0060043C

Conventions de prix pour l'acquisition, l'intégration et l'installation de matériels micro-informatiques (lot 1) et d'éléments actifs de réseaux (lot 2)

Circulaire

NOR : JUSG0060017C

Conventions de prix relatives à la mise en place des réseaux et des configurations informatiques (lots 1 et 2)

Circulaire

NOR : JUSG0060052C

Instruction des demandes adressées au garde des sceaux par les notaires en vue d'être autorisés à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Circulaire

NOR : JUSC0020713C

Localisation 2000 des 100 emplois de magistrats pour la réforme des tribunaux de commerce

Circulaire

NOR : JUSB0010416N

Lutte contre les discriminations raciales

Circulaire

NOR : JUSD0030169C

Mise en oeuvre de la loi relative aux chiens dangereux

Circulaire

NOR : JUSD0030181C

Notation et évaluation des agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire

NOR : JUSF0050124C

Orientations relatives au dispositif de recherche, d'études et de formation de la PJJ

Circulaire

NOR : JUSF0050141C

Procédure disciplinaire des détenus

Circulaire

NOR : JUSE0040087C

Programme des stages interministériels de formation organisés par la DGAFP (2e semestre 2000)

Circulaire

NOR : JUSF0050153N

Préparation au concours interne d'entrée à l'ENM

Circulaire

NOR : JUSF0050154N

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Circulaire

NOR : JUSD0030205C

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle

Circulaire

NOR : JUSD0030215C

Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Circulaire

NOR : JUSD0030175C

Présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Circulaire

NOR : JUSD0030172C

Quatrième mise à jour du fichier NATINF de l'application micro-pénale

Circulaire

NOR : JUSD0030204N

Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l'année 2001

Circulaire

NOR : JUSE0040108C

Tableau comparatif des modifications résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Circulaire

NOR : JUSD0030195C

Bulletin officiel du 30 septembre 2000

Codification. Projet de code de commerce.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Constitution et fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées.

Circulaire

NOR : JUSE0040024C

Crédits déconcentrés d'équipement.

Circulaire

NOR : JUSG0060040C

Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Gestion des matériels informatiques en service au ministère.

Circulaire

NOR : JUSG0060040C

Organisation de stages dans les pays européens à l'intention des fonctionnaires français.

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni.

Circulaire

NOR : JUS10080096C

Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire à la liquidation des entreprises.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Programme des stages interministériels de formation organisés par la DGAFP (2ème semestre 2000).

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Préparation aux concours internes d'entrée aux IRA.

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Préparation aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA (session 2001) et au concours interne d'entrée à l'ENA (session 2001).

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Préparation des régies des juridictions au passage à l'euro en 2002

Circulaire

NOR : JUSB0010372C

Renouvellement de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de Saint-Denis de la Réunion.

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Renouvellement des membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des madataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Référendum du 24 septembre 2000. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires

Circulaire

NOR : JUSB0010372C

Révision annuelle des listes électorales. Désignation, par le président du tribunal de grande instance, d'un délégué au sein de la commission administrative instituée par l'article L. 17 du code électoral.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Bulletin officiel du 30 juin 2000

Codification - Projet de code de commerce.

Circulaire

NOR : JUSC0020228C

Commentaire des dispositions de l'article L.21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.

Circulaire

NOR : JUSD0030115N

Création d'un système automatisé de la gestion de la formation continue des magistrats.

Circulaire

NOR : ENM

Fonctionnement et contrôle des régies des juridictions.

Circulaire

NOR : JUSB0010202N

Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires pour l'année 2000

Circulaire

NOR : JUSB0010202N

Organisation des séjours et des camps.

Circulaire

NOR : JUSF0050065N

Plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi (PACTE 2).

Circulaire

NOR : JUSE0040047C

Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Circulaire

NOR : JUSD0030115N

Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d'intervention des juridictions de l'ordre judiciaire.

Circulaire

NOR : JUSB0010202N

Rappel des dispositions applicables à la conservation des oeuvres et objets d'art en dépôt dans les services de l'Etat.

Circulaire

NOR : JUSG0060027C

Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.

Circulaire

NOR : JUSC0020228C

Bulletin officiel du 30 mars 2000

Centres éducatifs renforcés et centres de placement immédiat

Circulaire

NOR : JUSF0050051N

Classification des emplois de directeurs des services déconcentrés

Circulaire

NOR : JUSE0040019C

Fichier nominatif informatisé

Circulaire

NOR : enm77

Formation des membres des comités d’hygiène et de sécurité départementaux (CHSD)

Circulaire

NOR : JUSG0060024C

Gestion des opérations en euros pendant la période transitoire (instruction).

Circulaire

NOR : JUSE00400301C

Bulletin officiel du 30 décembre 1999

Applications de la loi relative à la réduction du temps de travail dans le secteur associatif habilité.

Circulaire

NOR : JUSF9950160C

Cadre statistique pour mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 1999 et tableaux de bord permettant de mesurer l'activité en 2000.

Circulaire

NOR : JUSG9960065C

Cadre statistique pour mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 1999.

Circulaire

NOR : JUSG9960064C

Collecte des données trimestrielles et demande de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2000.

Circulaire

NOR : JUSG9960063C

Les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

Circulaire

NOR : JUSE9940062C

Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probaion et leurs relations avec les autorités judiciaires.

Circulaire

NOR : JUSE9940065C

Relations des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec les autres services pénitentiaires et leurs partenaires.

Circulaire

NOR : JUSE9940287C

Tableaux de bord permettant de mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 2000.

Circulaire

NOR : JUSG9960066C

Tarification de l'année 2000 pour les établissements et services du secteur social et médico-social.

Circulaire

NOR : JUSF9950136C

Bulletin officiel du 30 septembre 1999

Collaboration entre l'administration pénitentiaire et l'ANPE

Circulaire

NOR : JUSE9940209C

Concours de directeur de service, 7ème promotion

Circulaire

NOR : JUSF9950097N

Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d'état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires

Circulaire

NOR : JUSE9940209C

Crédits d'Equipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000

Circulaire

NOR : JUSG9960028CDAGE

Décision du 28 septembre 1999

Circulaire

NOR : enm75

Mise en place des nouveaux marchés concernant la maintenance des matériels micro-informatiques

Circulaire

NOR : JUSG9960028CDAGE

Modalités de transfert des personnes détenues

Circulaire

NOR : JUSE9940209C

Remboursement par l'Etat des annuités d'emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement des opérations d'équipement judiciaire

Circulaire

NOR : JUSG9960028CDAGE

Réforme du service national. Conséquence sur la situation administrative des détenus

Circulaire

NOR : JUSE9940209C

Bulletin officiel du 30 juin 1999

Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Circulaire

NOR : JUSC9920308CCIV

Aide juridictionnelle. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en métropole et dans les département d'outre-merBudget Juridiction

Circulaire

NOR : JUSC9920125C

Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français

Circulaire

NOR : JUSE9940081C

Bilan d'application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Circulaire relative à la mise en place des ressources humaines et des moyens financiers affectés à la politique d'aide à l'accès au droit

Circulaire

NOR : JUSG9960014C

Coopération avec la procureur près le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : enquêtes auprès des réfugiés kosovars

Circulaire

NOR : JUSD9930060CCRIM

Deuxième mise à jour du fichier NATINF de l'application Micro-pénale

Circulaire

NOR : JUSD9930072CCRIM

Désignation de magistrats des parquets généraux chargés de l'adoption internationale

Circulaire

NOR : JUSI9980194C

Désignation des personnes responsables des marchés

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Elections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin

Circulaire

NOR : JUSC9920308CCIV

Enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Circulaire

NOR : JUSD9930060CCRIM

Examen d'aptitude à la profession de greffier des Tribunaux de commerce (session 99)

Circulaire

NOR : JUSC9920308CCIV

Frais de changement de résidence

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Imputabilité au service des accidents survenant sur les lieux et durant les heures de travail.

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Liaisons informatiques entre le service de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Lutte contre les trafics de stupéfiants

Circulaire

NOR : JUSD9930072CCRIM

Mise à jour au 1er janvier 1999 des seuils minima de rémunération individuelle et des indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Mise à jour de la table des Natures d'affaire (NATAFF)

Circulaire

NOR : JUSD9930072CCRIM

Rectification de l'annexe I de la circulaire JUSE9840014C du 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la durée de la période de sûreté

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants

Circulaire

NOR : JUSF9950071C

Régime de congés et de rémunération des surveillantes intérimaires dans les services pénitentiaires

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE

Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.

Circulaire

NOR : JUSD9930072CCRIM

Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance

Circulaire

NOR : JUSE9940196NNOTE