Typologie de contenus: Circulaire
Lutte contre le proxénétisme aggravé.
dacg85a.htm
HTM -
86,75 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130203C
Date de signature
18 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002