Typologie de contenus: Circulaire
Application des dispositions relatives à la garde à vue résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
dacg85b.htm
HTM -
65,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230009C
Date de signature
10 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002