Typologie de contenus: Circulaire

Application des dispositions relatives à la garde à vue résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230009C

Date de signature

10 janvier 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002