Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 31 août 2009

Arrêté de la DACS du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office (officiers publics ou ministériels)

Arrêté

NOR : JUSC0826907A

Arrêté de la DACS du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office (officiers publics ou ministériels)

Arrêté

NOR : JUSC0826907A

Arrêté de la DACS du 19 septembre 2008 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalit

Arrêté

NOR : JUSC0822576A

Arrêté de la DACS du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux f

Arrêté

NOR : JUSC0828025A

Arrêté de la DACS du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux f

Arrêté

NOR : JUSC0828025A

Arrêté de la DACS du 3 juin 2009 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de «  droit de l'entreprise et des sociétés  » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Arrêté

NOR : JUSC0915011A

Arrêté de la DACS du 3 juin 2009 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de «  droit de l'entreprise et des sociétés  » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Arrêté

NOR : JUSC0915011A

Arrêté en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés

Arrêté

NOR : JUSA0911789A

Arrêté en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de

Arrêté

NOR : JUSA0911790A

Bulletin officiel du 30 juin 2009

Arrêté de la DACS du 7 avril 2009 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d’émettre un avis sur le projet de licenciement d’un notaire salarié par le titulaire d’un office (CA de Paris, Basse-Terre, St Denis)

Arrêté

NOR : JUSC0908090A

Arrêté de la DACS du 7 avril 2009 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d’émettre un avis sur le projet de licenciement d’un notaire salarié par le titulaire d’un office (CA de Paris, Basse-Terre, St Denis)

Arrêté

NOR : JUSC0908090A

Arrêté de la DAP du 1eravril 2009 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2007 portant nomination de M. Joël DUCHATEL, commandant pénitentiaire fonctionnel à la maison d’arrêt de Saint-Denis-de-la-Réunion, en qualité de chef d’établissement

Arrêté

NOR : JUSK0908121A

Arrêté de la DAP du 1eravril 2009 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2007 portant nomination de M. Joël DUCHATEL, commandant pénitentiaire fonctionnel à la maison d’arrêt de Saint-Denis-de-la-Réunion, en qualité de chef d’établissement

Arrêté

NOR : JUSK0908121A

Arrêté du 19 juin 2009 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25

Arrêté

NOR : JUSA0914135A

Arrêté du 19 juin 2009 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25

Arrêté

NOR : JUSA0914135A

Arrêté du SG en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité spécial d’hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice déloc

Arrêté

NOR : JUSA0911789A

Arrêté du SG en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité spécial d’hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice déloc

Arrêté

NOR : JUSA0911789A

Arrêté du SG en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du casier judiciaire national et le nombre de siè

Arrêté

NOR : JUSA0911790A

Arrêté du SG en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du casier judiciaire national et le nombre de siè

Arrêté

NOR : JUSA0911790A

Circulaire du SADJAV du 30 mars 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futu

Circulaire

NOR : JUSA0905640C

Circulaire du SADJAV du 30 mars 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futu

Circulaire

NOR : JUSA0905640C