Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS 04-09 M2 du 24 avril 2009 relative à la réduction des délais d’instructions des dossiers de nomination des offices publics et/ou ministériels
boj_20090003_0000_0015.pdf
PDF -
63,33 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0909522C
Date de signature
24 avril 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2009