Arrêté du 20 décembre 2018 de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national.
Arrêté
NOR : JUST1834670A
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 décembre 2018
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’Administration centrale.
Arrêté
NOR : JUST1835547A
Décision du 14 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité placé auprès du premier président de cour d’appel de Saint-Denis La Réunion.
Décision
NOR : JUSB1835049S
Décision du 17 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Pau.
Décision
NOR : JUSB1835415S
Décision du 17 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
Décision
NOR : JUSB1835051S
Décision du 17 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de service à l’Ecole nationale des greffes.
Décision
NOR : JUSB1835052S
Décision du 18 décembre 2018 portant délégation de signature.
Décision
NOR : JUST1834863S
Décision du 18 décembre 2018 portant délégation de signature.
Décision
NOR : JUST1834705S
Décision du 18 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre
Décision
NOR : JUSB1835162S
Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance.
Note
NOR : JUSB1833465N