Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2018 de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national.

JUST1834670A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1834670A

Date de signature

20 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2018