Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2018 de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1834670A
Date de signature
20 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2018