Typologie de contenus: Circulaire
Rappel des règles afférentes au principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSA2534389C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA2534389C
Date du texte
08 décembre 2025
Date de signature
08 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
11 décembre 2025