Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 30 septembre 2024

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2421794C

Numéro du texte

CRIM 2024 – 10 / H2 - 02/08/2024

Date du texte

02 août 2024