Typologie de contenus: Circulaire
Première présentation des dispositions pénales issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
JUSD2520875C.pdf
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1,2 Mo
Annexes
- Annexe 1 Guide interactif des dispositions d'application immédiate.docx DOCX - 120,38 Ko
- Annexe 2 Dispositions d'application différée.docx DOCX - 24,98 Ko
- Annexe 3 Dispositions de droit pénal de fond d'application immédiate.docx DOCX - 60,44 Ko
- Annexe 4 Dispositions des procédures pénale et douanière d'application immédiate.docx DOCX - 80,19 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2520875C
Numéro du texte
CRIM 2025 – 16 / H3 – 18/07/2025
Date du texte
28 juillet 2025
Date de signature
28 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2025