Décision

Décision du 23 août 2024 portant délégation de signature

JUST2422850S.pdf

PDF - 1,16 Mo

Type de texte

Décision

Statut du texte

Abrogé

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2422850S

Date du texte

23 août 2024

Date de signature

23 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

03 septembre 2024