Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains
JUSD2513769C.pdf
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198,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2513769C
Date du texte
09 mai 2025
Date de signature
09 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2025