Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)
JUSF2614090C.pdf
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1,83 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2614090C
Date du texte
29 mai 2026
Date de signature
29 mai 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juin 2026