Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2614090C

Date du texte

29 mai 2026

Date de signature

29 mai 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juin 2026