Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques
JUSD2605231C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2605231C
Numéro du texte
2026-5/CAB-20/02/2026
Date du texte
13 avril 2026
Date de signature
13 avril 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
16 avril 2026