Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs
JUSD2517983C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2517983C
Numéro du texte
CRIM 2025-12/E6-23/06/2025
Date du texte
03 juillet 2025
Date de signature
03 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 juillet 2025