Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2609700C
Numéro du texte
CRIM 2026-11/G1-08/04/2026
Date du texte
15 avril 2026
Date de signature
15 avril 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
16 avril 2026