Circulaire

Circulaire de prévention et traitement du désordre foncier en outre-mer

JUSC2605301C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2605301C

Numéro du texte

CIV/03/2026

Date du texte

20 février 2026

Date de signature

20 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2026