Circulaire

Circulaire de présentation de la réforme statutaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au 1er janvier 2026

JUSB2622993C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2622993C

Date du texte

27 août 2026

Date de signature

27 août 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

15 septembre 2026